Bonjour
En ce qui concerne le tarif des notaires, la donation-partage (consentie par une seule personne ou conjonctive) donne lieu au paiement d'un émolument proportionnel selon le barème disposé à l'article C. com. art. A 444-68.
Ce tarif s'applique à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés (donation par une seule personne) ou donnés par chaque donateur (donation-partage conjonctive).
Les donations-partages, dès lors qu'elles ne peuvent porter que sur des biens présents (C. civ. art. 1076), sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun et, partant, échappent au droit de partage. En effet, il est considéré que le partage, à condition qu'il soit effectué dans l'acte, n'est que l'accessoire de la donation.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu" et reste à votre disposition si vous souhaitez approfondir l'estimation des droits de donation.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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