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Donation partage entre les 2 enfants
Sujet initié par martine, il y a 4 ans - 1452 vues

bonjour,
nous souhaiterions faire une donation partage entre les enfants, garder l'usufruit et continuer à payer les impôts relatifs au bien. La maison est estimée à 250000 euros. Quel serait le montant des frais encourus frais de notaire et Trésor cumulés.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour

En ce qui concerne le tarif des notaires, la donation-partage (consentie par une seule personne ou conjonctive) donne lieu au paiement d'un émolument proportionnel selon le barème disposé à l'article C. com. art. A 444-68.

Ce tarif s'applique à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés (donation par une seule personne) ou donnés par chaque donateur (donation-partage conjonctive).

Les donations-partages, dès lors qu'elles ne peuvent porter que sur des biens présents (C. civ. art. 1076), sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun et, partant, échappent au droit de partage. En effet, il est considéré que le partage, à condition qu'il soit effectué dans l'acte, n'est que l'accessoire de la donation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu" et reste à votre disposition si vous souhaitez approfondir l'estimation des droits de donation.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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