Sujet (Cloturé) initié par désire, il y a 4 ans - 5633 vues
Bonjour, J’ai perdu ma carte pro en sécurité privée il y a maintenant 5 ans , j’ai eu 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis , destruction de l’objet en infraction saisi , dispense d’inscription au B2 , je souhaite aujourd’hui savoir si il est possible de récupérer ma carte pro ?
Si la condamnation date de plus de 5 ans, cela signifie que la réhabilitation judiciaire est intervenue.
Il en résulte que cette condamnation est automatiquement effacée de votre casier judiciaire. En plus, la loi interdit à toute personne d'en faire état. c'est l'article 133-12 du Code pénal qui le prévoit.
EN conséquence, la CNAPS ne peut pas vous refuser la carte professionnelle en se basant sur cette condamnation.
Vous pouvez donc faire votre demande. en cas de refus n'hésitez pas à faire un recours.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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