Sujet initié par FRANCISCO, il y a 4 ans - 2315 vues
Invoquant la fermeture administrative de son commerce et l etat d urgence mon locataire ne règle plus les loyers depuis le premier avril 2020 en tant que bailleur que faire pour demander le paiement des loyers du et à venir
Cher Monsieur, La réalité économique et la situation juridique est complexe. Certains commerces (restauration, hôtels) ont été fermés par effet de la loi. Ils peuvent tenter d'invoquer la force majeure. D'autres n'ont pas eu la même contrainte. Depuis le 1er juin le déconfinement devrait être total. Au plus tard le 15 juin. Cependant la jurisprudence en la matière n'est pas arrêtée. En toute hypothèse vous avez intérêt à faire délivrer un commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire. Vous pourrez toujours renoncer à cette clause résolutoire dans 1 mois.
A votre disposition pour vous assister dans ces épisodes compliqués. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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