Heures suppelmentaires contrat de 169h

Sujet (Cloturé) initié par martinyann, il y a 4 ans - 5240 vues

Cher Monsieur,
Votre contrat de travail fixe votre temps de travail.
L'article 7 de l'ordonnance du 22 avril 2020 dit littéralement ceci:

Article 7 : Après l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :
« 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ;
« 2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées. »

Très clairement, la base de votre rémunération est celle fixée dans votre contrat de travail, heures supplémentaires contractuelles incluses.

Vous pouvez donc préparer une demande en rappel de salaires.
Cordialement