Merci de votre réponse Maître,
Ne doit-elle pas me donner un préavis en justifiant sa démarche (comme un congé pour vente par exemple) ?
il y a 4 ans
Malheureusement non, vous n'êtes pas locataire et ne disposez donc pas d'une telle protection.
Toutefois, la maison ne devrait pas se vendre du jour au lendemain de sorte que vous devriez avoir le temps de vous reloger
il y a 4 ans
Merci encore Maître,
Mon cas ne rentre-il pas dans un contexte de prêt pour usage ?
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
A mon sens, non
Sincères salutations,
il y a 4 ans
Merci Maître,
Si expulsion il y a, doit-elle passer par le Tribunal d'instance ?
il y a 4 ans
oui, une expulsion résulte nécessairement d'une décision judiciaire.
il y a 4 ans
Merci beaucoup Maître, votre réponse me rassure car tout ceci est si soudain. Combien de temps cela me laisse-t-il pour me retourner ?
il y a 4 ans
Aussi si je comprends bien, si je ne pars pas volontairement tout passe nécessairement par le Tribunal d'instance, n'est-ce pas ?
il y a 4 ans
Si je comprends bien, si je ne pars pas volontairement tout passe nécessairement par le Tribunal d'instance, n'est-ce pas ?
il y a 4 ans
oui nécessairement.
Au vu du contexte actuel (post covid), les délais d'audiencement sont particulièrement longs.
En cas de refus de départ, vous devriez disposer de plusieurs mois pour vous reloger.
Il vous est conseillé toutefois d'opérer des démarches de relogement dès maintenant.
Je vous invite à cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos questions.
Merci, vous avez répondu à ma question très clairement.
il y a 4 ans
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