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Dossier rétablissement professionnel
Sujet (Cloturé) initié par gazelle94, il y a 4 ans - 3528 vues

Bonjour ,
Je monte un dossier de rétablissement professionnel.
J ai une question quant aux dettes à mentionner .
Ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles .
Or en lisant le post concernant le rétablissement pro écrit par Maitre Kahenà il est notifié que si le rétablissement pro est accordé il y a effacement des dettes professionnelles et personnelles.

Pouvez vous m éclairer à ce sujet .
Merci
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Je vous confirme que la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.

Attention, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues : en matière de pensions alimentaires, salariales, résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est le débiteur, liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure, portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel), de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

En effet, en tant qu'entrepreneur individuel, la procédure de rétablissement concerne votre patrimoine dans son entier (professionnel et personnel). N'ayant pas créer de patrimoine d'affectation (société ou EIRL), l'ensemble des dettes est effacé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
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il y a 4 ans
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