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Retard de solde de tout compte
Sujet initié par MadCas, il y a 4 ans - 3796 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’étais en CDD dans la restauration qui c’est terminé le 27 Mai 2020. À ce jour je n’ai toujours pas mon solde de tout compte et sans attestation je ne peux pas m’inscrire au pôle emploi, ce qui retarde le traitement de ma demande d’inscription. Au bout de combien de jours est-ce considéré comme un préjudice ?
À cela se rajoute que l’employeur m’a demandé le lendemain de la fin du contrat si je souhaitais continuer ou pas, ma réponse a été non. Ayant refusé oralement et le lendemain de la fin du contrat, suis-je dans la position où je n’ai pas droit à la prime de précarité ? Et ne me l’ayant pas demandé 48h avant la fin du contrat suis-je en position de réclamer quelque chose ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Le texte indique au moment de la rupture, donc l'employeur doit vous remettre les documents pour que vous puissiez faire valoir vos droits.

Déplacez vous à l'entreprise et exigez la remise des documents.

Si l'employeur ne vous les remet pas, votre seul recours sera de saisir les prudhommes en référé.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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MadCas
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais elle ne réponds pas complètement à mes questions.
Par rapport à la prime de précarité, est-ce que j’y aurai droit étant donné qu’oralement j’ai refusé de continuer à travailler. En sachant qu’on me l’ai demandé seulement le lendemain de la fin du contrat ? L’employeur n’a-t-il pas un délais de prévenance pour demander au salarié si il souhaite continuer ou non ?
Merci pour votre retour
il y a 4 ans
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