Sujet initié par Jean-Luc, il y a 4 ans - 2685 vues
A l'origine, le logement était unie avec une cour, 12m2 ont été séparer et vendu sans la partie de la cour coller à ces 12m2, la seule fenêtre de ce studio donnant sur la cour, un nouveau propriétaire ayant emménagé dans le reste du logement à créer un jardin devant cette fenêtre rendant problématique l'ouverture ou la fermeture de la fenêtre ? Ma question est, est-ce légal et y a-t-il quoi que ce soit que je puisse faire pour récupérer ma vue
SI vous avez une fenêtre ouvrante, vous avez une vue naturelle qui est protégée par le Code Civil. Votre voisin ne peut pas planter à moins de 50 cm de votre terrain (pour les haies de moins de 2 m) Et il vous doit un dégagement de 1,90 m en perpendiculaire à vos fenêtres et 60 cm en oblique.
Si la voie amiable est impossible, il faudra aller au Tribunal. Cordialement
D'accord mais c'était le même terrain, prennez un grand appartement au rez de chaussée et retirer juste une pièce qui est vendu séparément ou une entrer a été créé pour y accéder une partie de mon commun es l'espace d'une porte comblé pour séparer le logement en deux
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