Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorce
Immobilier
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
TravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumImmobilierRupture de bail suite à abandon du domicile pour cause se violence conjugale
Question résolue par Maître Quentin VIGIé
Contacter
Quentin

Rupture de bail suite à abandon du domicile pour cause se violence conjugale
Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 4 ans - 3795 vues

Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi-même sommes mariés et en cours de séparation. Néanmoins, j’ai dû quitter le domicile au plus vite suite à une agression physique. J’ai déposé une main courante à la gendarmerie. Je ne souhaite plus remettre les pieds dans le logement car j’ai eu vraiment peur.
Est-ce qu’il y a une possibilité de me désolidariser du bail en m’aidant de cette main courante?
Lui, ne veut pas quitter le logement. Moi je ne veux plus ce logement mais surtout ne pas risquer de devoir payer d’éventuelles dettes... de plus, mon père est le garant. Pourrait-il aussi se désolidariser?

Merci

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Comment se désolidariser du bail quand séparation dans un contexte de violence ?
Bail commun violences conjugales
Séparation suite une violence conjugale
Voir plus de contenus
Séparation pour violence conjugale
Désolidarisation du bail suite violences conjugales
Rupture de bails
Voir plus de contenus
Rompre un bail après séparation
Séparation pour violences
Abandon de domicile
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Maitre Quentin VIGIé
Inscrit au barreau de Saintes
23 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit désormais dans un article 8-2 un dispositif spécial de résiliation du bail lorsqu'un conjoint locataire quitte le logement en raison de violences conjugales.

Pour bénéficier de ce dispositif, qui met également fin à la solidarité, vous devez en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à votre ex conjoint, ou bien de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à votre encontre.

Votre solidarité et celle de votre père prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Vous aurez donc compris que ce dispositif est imparfait en ce qu'il ne permet une rupture anticipée du bail et de la solidarité qu'à condition de bénéficier d'une ordonnance de protection, ou d'une condamnation pénale de l'auteur des faits de violence conjugale...

La main courante ne suffit donc pas.

L'obtention d'une ordonnance de protection nécessite généralement entre 2 et 3 mois, ce qui est relativement long dans ce genre de situation.

Un moyen d'arriver plus vite à vos fins serait un accord entre votre bailleur et votre ex-conjoint, mais je comprends qu'un tel accord semble compromis...

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement,
Quentin Vigié
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
233 problèmes résolus*
2
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
66 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
52 problèmes résolus*
4
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
22 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Nuisances sonores et tapages nocturnes : Quels sont mes droits ?
À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis...
Résolue par Maître DAHAN
droit de l'acheteur vis a vis d'un agence immobiière
Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de contacter les vendeurs à...
Résolue par Maître DAHAN
Début du paiement du loyer.
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait visiter m'à plus ; j'ai décidé...
Résolue par Maître GARCIA
Que faire lorsque mon locataire ne me paye pas la totalité du loyer ?
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule aujourd'hui 978€ de...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
  • Application précise de la re 2020 (réglementation environnementale 2020)
  • Achat / location d'un bien immobilier au dpe erroné
  • Troubles de voisinage : le bailleur est-il responsable ? par maître eléna le mao
  • Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
  • Sécurité sur les chantiers
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X