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Question résolue par Maître Quentin VIGIé
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Quentin

Rupture de bail suite à abandon du domicile pour cause se violence conjugale
Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 4 ans - 4173 vues

Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi-même sommes mariés et en cours de séparation. Néanmoins, j’ai dû quitter le domicile au plus vite suite à une agression physique. J’ai déposé une main courante à la gendarmerie. Je ne souhaite plus remettre les pieds dans le logement car j’ai eu vraiment peur.
Est-ce qu’il y a une possibilité de me désolidariser du bail en m’aidant de cette main courante?
Lui, ne veut pas quitter le logement. Moi je ne veux plus ce logement mais surtout ne pas risquer de devoir payer d’éventuelles dettes... de plus, mon père est le garant. Pourrait-il aussi se désolidariser?

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1 réponse
Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit désormais dans un article 8-2 un dispositif spécial de résiliation du bail lorsqu'un conjoint locataire quitte le logement en raison de violences conjugales.

Pour bénéficier de ce dispositif, qui met également fin à la solidarité, vous devez en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à votre ex conjoint, ou bien de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à votre encontre.

Votre solidarité et celle de votre père prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Vous aurez donc compris que ce dispositif est imparfait en ce qu'il ne permet une rupture anticipée du bail et de la solidarité qu'à condition de bénéficier d'une ordonnance de protection, ou d'une condamnation pénale de l'auteur des faits de violence conjugale...

La main courante ne suffit donc pas.

L'obtention d'une ordonnance de protection nécessite généralement entre 2 et 3 mois, ce qui est relativement long dans ce genre de situation.

Un moyen d'arriver plus vite à vos fins serait un accord entre votre bailleur et votre ex-conjoint, mais je comprends qu'un tel accord semble compromis...

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement,
Quentin Vigié
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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