Refus du propriétaire à envoyer le formulaire des apl
Sujet initié par ID, il y a 4 ans - 5398 vues
Bonjour Maître,
Je suis un étudiant de 24ans résidant dans le val d'Oise. Je suis locataire d'un appartement depuis octobre 2019. En février 2020, j'ai effectué une demande d'APL auprès de la CAF. J'ai donc transmis le formulaire relatif à l'attestation de loyer à mon propriétaire courant février; malgré de nombreuses relances ce dernier ne m'a jamais renvoyé le document renseigné et signé et me menace même d'engager une procédure contentieuse à mon encontre pour n'avoir pas payé les loyers des mois de Avril et Mai bien que nous étions en période de confinement et que la rémunération que je percevais grâce au chômage partiel ne me permettait pas de payer ces loyers.
Je vous remercie par avance pour vos conseils afin que je puisse faire valoir mes droits et percevoir les APL me permettant de payer mon loyer.
Deux possibilités, soit vous adressez vous même le dossier APL à la CAF et votre propriétaire ne touchera pas directement les APL, soit vous mettez en demeure votre bailleur de vous fournir ou d'envoyer les documents utiles et ce, par lettre recommandé avec AR.
Attention concernant en cas de non paiement des loyers vous êtes en faute, proposez une solution d'apurement à votre bailleur pour éviter des soucis en indiquant qu'une fois les APL versées il vous sera possible de le régler dans un délai que vous déterminez.
J ai le même souci mon propriétaire refuse de m envoyer l attestation de loyer pour que je puisse bénéficier des apl je vais lui envoyer une lettre en recommandé.
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