Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Suspension de permis juger mais pas lettre 3f
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine2737, il y a 4 ans - 2783 vues
Bonjour, Mon epoux cest vu suspendre son permis pour 6 mois par la juge quil lui a dit que les gendarmes viendront lui reclamer. Celafait 14 mois et jamais de nouvelles. Ce matin appel des gendarmes pour la suspension .. est ce normal apres 14 mois ? Merci de votre retour
Malheureusement oui l'exécution de la peine peut intervenir même plusieurs mois après. Ils vont lui faire signer une référence 7 qui fera courir le délai de suspension.
Bon courage à votre mari.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre reponse les gendarmes nous ont qu il pouvait contester Car 6 mois sans permis ca va etre très compliqué mon epoux a une jeune entreprise 2 salarié dont mon mari..et avec le covid19 3 mois de 100% df chiffre daffaire perdu..il pouraa jamais remonter.. pensez vous quil serait bon de prendre un avocat ? Car 14 mois apres le jugement cest inadmissible Merci bcp
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