Decret municipal pour extension terrasse d un bar

Sujet initié par Stéphanie, il y a 4 ans - 4345 vues

Vous avez le droit de contester l'arrêté municipal. COmpte tenu de la situation il convient également de procéder à un référé-sursis à exécution.

Bonjour,

Il s’agit, en l’espèce, des règles régissant la police des débits de boissons, attribution du Maire.

A titre personnel et anecdotique, j’en ai fait l’amère expérience lorsqu’un restaurant de plein air de mon quartier avait pris la liberté d’organiser des soirées disco tous les week end.

Vous pouvez imaginer le boucan et les réveils en zombies…

Bien entendu, j’ai déployé tous les moyens légaux ( saisine de la Mairie, mesure sonométrique par expert, dépôt de plainte auprès du Parquet ).

Le restaurant a fini par abandonner la discothèque. Puis, deux mois après, un incendie y avait tout détruit.

Le substitut du Procureur chargé du dossier qui m’avait croisé, plus tard, dans les couloirs du Palais m’avait interpellé avec un sourire en coin : ‘’ j’ai eu un petit doute …’’

Heureusement que j’étais en voyage à l’étranger lors des faits.

Plus sérieusement, pour répondre à votre question, le Maire peut, à la demande de l’exploitant et au regard de la liberté du commerce et de l’industrie, autoriser la création d’une terrasse sur le trottoir longeant l'établissement.

Mais, comme pour toute occupation privative du domaine public, cette autorisation est précaire et révocable.

Tout intéressé peut donc saisir le Maire d’une demande motivée de retrait de son arrêté ( et non décret, exclusivement réservé aux ministres ).

Par ailleurs, s’agissant des nuisances sonores, elles relèvent du pouvoir de police générale du maire, ( article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), a qui il appartient de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 12 mars 1986, req. n°53101).

Si l’autorité municipale refuse de prendre les mesures appropriées vous pouvez saisir le juge administratif pour engager la responsabilité administrative de la commune en raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police s’il apparaît que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l’existence (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. n°06NC00055).

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (...) / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (...) / 4. (...) Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / (...) ".

Ces dispositions confèrent donc au Préfet le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement.

En tant que riverain de l’établissement, vous pouvez saisir le Préfet de tout désordre, nuisance sonore, bagarre fréquente, trafic de stupéfiant,…

En cas de carence du Préfet, vous pouvez saisir le Juge administratif des référés qui peut ordonner toutes mesures nécessaires et parallèlement demander, au fond, une indemnisation de vos préjudices par l'Etat.

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