Cartes et passeports de mes enfants bloqués en préfecture pour enquete administr

Question

Le 19 Décembre 2019, jai déposé un dossier de renouvellement de cni et passeports de mes enfants. Moi même, jai déposée une demande de renouvellement de ma cni en février que jai reçue deux semaines après. Les pièces didentités de mes enfants sont bloquées et sont en enquête administrative. Je suis séparée de monsieur, en instance de divorce. Lui, nest pas français, sa carte de 10 ans a expiré en février 2020.  Je ne comprends pas pourquoi les pièces didentité de mes enfants sont bloqués, pour combien de temps . Si vous pouvez maider à y voir plus clair, quest ce qui pousse à faire cette enquête etc.... je nai rien à me reprocher .je vous en remercie davance

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Accepted Answer

Je vous sais gré de votre appréciation et suis tout aussi sidéré par cette décision préfectorale visant les enfants.

Pour moi, il y a lieu d'envoyer une lettre recommandée.AR au Préfet pour connaître le motif réel de l'enquête pour, si besoin, apporter tout élément utile de votre côté afin de lever toute ambiguïté.

Je rajouterai, enfin, un dernier conseil: celui de demander à la dame de la Mairie - avec toute les précautions oratoires et '' diplomatiques '' dont vous êtes capable - copie du message ( mail ou courrier ) de la Préfecture qui a informé la Mairie de l'existence de l'enquête administrative.

Merci de me tenir informé et de bien vouloir presser sur le bouton vert si ma réponse a résolu votre problème.

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

Même en tenant compte de la crise sanitaire, lautorité administrative semble animée dune irrépressible volonté de vous compliquer lexistence en retardant de manière déraisonnable le renouvellement des documents de vos enfants pour un ( ou des ) motif(s) inavoué(s). Voici des éléments de réponse à vos questions: 1° L enquête administrative - je suppose quon vous en a informé verbalement - peut être diligentée pour une multitude de motifs dont les principaux sont, entre autres : - signalement dune infraction commise par un parent pour faux et usage de faux, usurpation didentité,. - suspicion de mariage frauduleux parce quil aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour,. - signalement dappartenance à une mouvance islamiste, dun projet de voyage dans un pays comme la Syrie, lIrak,.. - la situation irrégulière de votre époux depuis février 2020 - prévention dun éventuel enlèvement denfants par un parent avant ou après le prononcé de votre divorce Dès lors, le Préfet aurait pu envoyer un message à la Mairie pour lui demander de surseoir également au renouvellement des CNI de vos enfants. 2° Des recours vous sont offerts par la Loi et se présentent , comme suit, selon un ordre chronologique : - envoi dune lettre recommandée.AR pour réclamer les motifs du rejet implicite de votre demande de renouvellement des passeport et cni de vos enfants ( au Préfet pour le passeport et à la Mairie pour la CNI ); ceci, assorti dune mise en demeure de renouveler les documents des enfants. - en cas de refus ou de silence du Préfet ( et/ou du Maire ), saisine du Tribunal administratif en référé ( article L. 521-2 du code de justice administrative ) aux fins de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de votre demande et pour enjoindre au préfet ( et éventuellement au Maire ) de renouveler les passeports ( CNI ) de vos enfants sous astreinte. Je vous conseille vivement de contacter un Avocat de votre ville pour bien préparer le dossier et lui donner toutes les chances de prospérer. Merci dindiquer par pression sur le bouton approprié et par un bref commentaire si ma réponse a résolu votre problème

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre réponse bien claire et détaillée. Je voulais juste rajouter que monsieur, sa carte de résident de 10 ans a expirée le mois de février 2020. Je nai plus de contact avec lui, je suis séparée et en instance de divorce. Jai déjà signer un pv dacceptation concernant la garde des enfants etc... je pense quil a dû renouveler sa carte de résidence, mais je ne sais pas si celle ci lui a été accordée ou pas.  Je ne savais pas du tout pour cette enquête cest en allant à la mairie après trois mois de retard, Que jai appris que les papiers étaient bloqués pour une enquête administrative. Ce que je comprends pas Maître, cest pourquoi, cest mes enfants qui sont bloqués. Javais fais aussi une demande de renouvellement de ma cni et pas de souci de mon côté. La préfecture, ni la mairie ma dit les motifs du retard jusquà ce que je partes plusieurs fois à la mairie, pour demander pourquoi ce retard, et cest la quune dame ma dit la réponse de La préfecture : enquête administrative.  Merci beaucoup Maître de votre réponse.  Cordialement

Houta03 · Answer

Re ,  Je remercie pour votre réponse rapide.  Je vais suivre vos conseils.  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Houta03, il y a 4 ans - 8146 vues

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