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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Oqtf et i un ans
Sujet (Cloturé) initié par Mila, il y a 4 ans - 5987 vues

Bonjour,
J'ai eu oqtf et irtf un an ca fait 7 mois .jai fait que recours devant tribunal administratif rejeté bientôt je me marierais avec un français . Est-ce que Après je dépose ma dossier chez la préfecture ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous avez encore la possibilité de relever appel du jugement du Tribunal administratif qui a rejeté votre requête.

Autrement, si avez laissé passé le délai d’appel, l’OQTF et l’IRTF sont, désormais, insusceptibles de nouveaux recours contentieux.

Sauf à tenter une requête gracieuse auprès du Préfet en fondant votre demande sur :

- l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".

Enfin, si d’aventure, le Procureur de la République fait opposition à votre mariage, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande de mainlevée.

Je vous conseille de vous rapprocher d’un Avocat de votre ville pour discuter de votre dossier et vous souhaite bonne chance.

Merci d’indiquer par pression sur le bouton approprié et par un bref commentaire si ma réponse a résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mila
Merci, vous avez répondu à ma question.
C'est quoi la solution pour régulariser meme ya irtf svp ?
il y a 4 ans
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