Délit de fuite

Sujet (Cloturé) initié par Nicococo, il y a 4 ans - 3809 vues

La peine encourue pour un délit de fuite est de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cela constitue un plafond.

Pour une personne ayant un casier judiciaire et, qui plus est, de bonne foi, il ne paraît pas envisageable que la sanction prononcée soit une peine d'emprisonnement, ce sera au pire une peine avec du sursis simple.

A ce stade, c'est le procureur qui va décider de la suite de la procédure. Si vous avez reconnu les faits, il est fort probable que vous soyez convoqué pour une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité c'est-à-dire que le procureur "propose" une peine et, si vous l'acceptez, le juge homologue (valide) la décision. Cela évite un passage devant le tribunal correctionnel.

Mais le procureur de la République peut également décider d'une simple ordonnance pénale auquel cas vous n'encourez qu'une amende de 5000 euros maximum.

Concernant votre permis de conduire, vous pourrez, lors de la prochaine convocation, apporter tout justificatif utile pour démontrer votre situation et le besoin de celui-ci. S'il s'agissait d'un simple accrochage, il y a peu de chance que le juge judiciaire prononce la suspension de votre permis.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,