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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Prejudice
Sujet initié par Nanie, il y a 4 ans - 4555 vues

Bonjour,
J’ai signer mes constats pour accord afin d être indemnisé le 24 avril est ce que la civi a repri son activiter nous somme le 3 juin toujours aucunes nouvelles merci
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7 réponses
Bonjour,

Toutes les juridictions ont du, en principe, reprendre leurs activités depuis le 11 mai 2020;

Néanmoins, chaque Président de Tribunal judiciaire a publié une ordonnance fixant précisément les modalités de reprise progressive de certaines activités civiles.

Les sites officiels de ces juridictions devraient vous être accessibles pour suivre les informations relatives aux reprises d’activités des Civi. A titre d’exemple, sur celui du Tribunal judiciaire de Paris, les audiences de la CIVI reprennent à compter du 11 Juin prochain. (www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/activite-civile-du-2-juin-au-10-juillet-2020)

De même, le site de chaque Barreau d’Avocats renvoie aux notes explicatives des plans de reprise de chaque juridiction.

Je vous invite à consulter ces différentes mises en ligne pour vous tenir informée de l’actualité des activités de la CIVI de votre ressort.

Merci d’indiquer par pression sur le bouton approprié et par un bref commentaire si ma réponse a résolu votre problème.
il y a 4 ans
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Nanie
Est ce rapide une fois que la civi a homologuée l accord merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est le Fonds de garantie qui débloquera les fonds.

Si vous avez un Avocat, ceux-ci devront être versés sur un compte CARPA avant de vous être virés ou remis par chèque.

Si les fonds ont été virés, la CARPA les garde au moins 9 jours , temps nécessaire pour vérifier leur disponibilité; sinon, ce sera un délai de 21 jours prévu par la Loi sauf demande de délai agréé motivée par des difficultés exceptionnelles.

Merci d’indiquer par pression sur le bouton vert si ma réponse a résolu votre problème.
il y a 4 ans
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Nanie
Je vous remercie de m avoir répondu mais apperement le système n’es pas le même car mon avocat m’a dit que la civi devait homologuer mes constats et que seulement après le fond de garanti verserait les fond .merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bien entendu, les fonds ne seront pas débloqués avant le jugement d'homologation de la CIVI. Cela allait de soi, mais vous avez raison, ça va mieux en le disant.

Merci d’indiquer par pression sur le bouton vert si ma réponse a résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Nanie
Oui Merci, vous avez répondu à mes questions je vais prendre mon mal en patience merci encore bonne journée
il y a 4 ans
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Nanie
Bonjour nous sommes en juin et toujours rien est ce possible de joindre la civi pour savoir si cela a été homologuer merci
il y a 4 ans
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