Inscription à l'université et droits d'un jeune majeur étranger ase

Sujet initié par DoBEN, il y a 4 ans - 4948 vues

Bonjour,

Votre cas est explicité par la circulaire du 28 Novembre 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour en son point 2.1.3.

Pour les mineurs étrangers devenus majeurs, il y deux situations distinctes : celles du mineur venu rejoindre sa famille proche et celle du mineur isolé, ce qui semble être votre cas.

Dans le premier des cas, la délivrance d’un titre de séjour temporaire repose sur le fondement de l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ) :
‘’ Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, (), dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ‘’

Trois critères sont requis par la Jurisprudence:

- une présence minimum préalable de deux ans en France.

- le caractère réel et sérieux des études suivies .

- l’intensité des liens familiaux en France et au pays d’origine.

Pour les mineurs isolés, c’est l’article L. 313-15 du CESEDA qui fonde votre demande : ‘’ A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ‘’

Le titre de séjour est délivré dans l’année qui suit vos 18 ans.

Le Préfet dispose également d’un pouvoir d’appréciation notamment sur :

- le caractère réel et sérieux de vos études dans le cadre d’une formation qualifiante suivie depuis une durée minimale de six mois au moment du dépôt du dossier.

- l’intensité des liens avec la famille restée au pays d’origine.

- l'attestation délivrée par l'ASE sur votre situation, votre parcours, vos projets et, de manière générale, sur votre personnalité.

Donc, concrètement, vous pouvez vous inscrire, solliciter auprès de la Préfecture un rendez-vous à fixer six mois après le début des cours.

Je vous conseille vivement de contacter un Avocat de votre ville pour bien préparer le dossier et lui donner toutes les chances de prospérer.

Autrement, vous avez également des associations sérieuses qui assistent les étrangers dans leurs diverses démarches.

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