Sujet initié par Élodie 20, il y a 4 ans - 3691 vues
Bonjour , étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . Malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en octobre . Nous avons eu un accord verbal avec notre bailleur actuel pour rester dans ses locaux en continuant à lui verser des loyers malgré le gel jusqu en octobre . Néanmoins celui veut revenir sur sa parole . Peut on invoquer un cas de force majeur ou autre en raison de la situation actuelle ? Ou Peut on faire un bail provisoire de 6 mois ? Dans l attente merci
Cher Monsieur, Vous étiez en bail commercial. IL faut connaître votre situation antérieure au 18 mai 2020. - avez-vous donné votre congé en temps utiles (6 mois avant le terme) par voie d'huissier ? - avez-vous négocié un accord écrit avec le bailleur pour la reprise des lieux ? - avez-vous négocié un accord verbal avec le bailleur ?
La réponse à cette question déterminera vos droits et vos obligations, et permettra de répondre à votre question.
Je me tiens à votre disposition pour évaluer votre situation. vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #Bail-commercial #Congès #avenant
Il est possible de signer un bail de courte durée, mais également d'invoquer des arguments liés non pas à la force majeure mais à l'impossibilité pour le bailleur d'assurer son obligation de délivrance si votre local a dû fermer.
Votre situation nécessite d'examiner plus en détail votre contrat et vos échanges.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos négociations.
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