Demande de titre de séjour. 10 ans

Question

Je suis étranger d?origine togolaise entré en France depuis 2009 compte tenu de la situation de mon pays à l?époque j?ai fais une demande d?asile qui a été rejetée ensuite après 2 ans. Entre temps j?ai fais mes études à la fac . Et après un pacs avec une française j?ai obtenu mon premier titre de séjour en 2017 et un renouvèlement en 2018 pour deux ans . Je précise que c?est une carte vie privée et familiale . Je suis toujours pacsé. Ma situation est la suivante : -j?ai obtenu mon deug en droit et economie en 2016 et après obtention de mon 1er titre de séjour j?ai pu trouver un emploi depuis 2018 en cabinet d?avocats en cdi je suis actuellement en poste . Je dois renouveler mon titre de séjour en novembre 2020. Ma question : Étant donné que j?ai 11 ans de présence sur le territoire français pensez vous que je puisse demander une carte de séjour de 10 ans? Je précise que je suis arrivé en France en 2009 en situation irrégulière je n?ai eu mon 1er titre de séjour qu?en 2017. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Accepted Answer

Dans ma promotion DEA 1985/86, jai connu un togolais qui venait également sentraîner dans mon club de Taekwondo. Brillant étudiant à lépoque, il serait, aux dernières nouvelles, maître de conférences à Paris 1.  Pour vous répondre, lattribution de titre de plein droit pour un séjour de 10 ans a été supprimée du régime général par la loi Sarkozy II ( 2006 ) et ne concerne plus que les ressortissants de certains Etats qui ont conclu un Accord bilatéral avec la France. Cest votre cas en vertu de la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 qui prévoit en son article 11 la délivrance de plein droit dun titre de séjour de 10ans après un séjour régulier et ininterrompu de 3 ans. Merci dindiquer par pression sur le bouton vert et par un bref commentaire que ma réponse a résolu votre problème

Léon Kodzovi · Answer

Merci Maître je nai pas connu ce brillant professeur mais ça fait quand même plaisir de savoir quun togolais faisait partie de votre promotion . Je vais donc faire ma demande de titre de séjour de 10 ans avant lexpiration de mon titre de séjour de 10ans. Je vous remercie pour votre réponse claire et précise . Bien à vous

Demande de titre de séjour. 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Léon Kodzovi, il y a 4 ans - 3663 vues

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