Annulation d'un séjour dans le cadre de la crise sanitaire
Sujet (Cloturé) initié par crashdownalex, il y a 4 ans - 2567 vues
Bonjour, J'avais réservé un séjour au mois de Juillet 2020 dans un village vacance. J'ai demandé au prestataire, le 02/06, l'annulation de ce séjour dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020. Je pensais donc avoir droit à un bon à valoir équivalent aux sommes déjà versées. Or le prestataire me répond : "Suite à la fin de la période de confinement et à la réouverture de nos établissements nous vous informons qu'à partir du 2/6/2020, les Conditions Générales de Ventes s'appliquent pour toutes demandes de modifications ou annulations de séjours." et donc on veut m'appliquer une retenue de 15% des sommes payées. Ont -ils raison ? L'ordonnance ne s'applique t-elle plus à partir du 02/06, car je n'ai trouvé cela écrit nulle part ?
L'ordonnance s'applique à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, de différents contrats. Elle est donc en principe toujours en vigueur.
Bonjour, j'ai trouvé cette information contracdictoire su rle site de 60 millions de consommateurs :
Les séjours touristiques programmés au-delà des mesures de confinement :
Cette mesure ne s’applique qu’aux contrats de voyages et de séjours annulés par le client, le professionnel ou l’association à cause du coronavirus. Vous ne pouvez pas déjà en bénéficier si votre voyage est, par exemple, programmé pour cet été car rien ne permet de savoir où en sera la situation à ce moment-là, ni si les prestations pourront ou non être assurées.
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