Bonjour,
Les hypothèses dans lesquelles un contrat de formation à distance peut être annulé ou résilié sont prévues notamment à l’article L.444-8 du Code de l’éducation.
Tout d’abord, le contrat est nul si cet article n’y est pas reproduit intégralement ou si vous avez signé le contrat avant l’expiration d’un délai de réflexion de sept jours.
La sanction de nullité donne lieu en principe à un remboursement du prix et à la restitution des fournitures.
Il faut également s’assurer que vous ayez bien été informée de votre droit de rétractation et du délai pour l’exercer (14 jours à compter de la signature du contrat).
Si tel n’est pas le cas, le délai durant lequel vous pouvez vous rétracter est prolongé pendant une durée de 12 mois.
La rétractation a les mêmes effets qu’une annulation.
Quant à la résiliation du contrat (qui ne vaut que pour l’avenir), elle n’est possible dans votre cas que si vous justifiez d’un cas de force majeure (évènement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible) ou d’un motif légitime et impérieux.
En pratique, il s'agit le plus souvent de problèmes liés à l'état de santé.
En revanche, je doute que le simple fait de manquer d’argent suffise à caractériser un tel motif.
Rie ne vous empêche cependant de tenter de vous prévaloir auprès de l'organisme de formation de la précarité de votre situation et d'en justifier.
En tous les cas, vous êtes en droit de réclamer à l’organisme d’enseignement qu’il vous remette sur un support durable la confirmation de votre contrat contenant l’ensemble de ses informations (article L.221-13 du Code de la consommation).
En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association de défense des consommateurs.
Merci de bien vouloir confirmer que votre question est résolue.
Bien cordialement.
Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 4 ans
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