Resiliation contrat de formation a distance

Sujet initié par Lyll, il y a 4 ans - 3948 vues

Bonjour,

Les hypothèses dans lesquelles un contrat de formation à distance peut être annulé ou résilié sont prévues notamment à l’article L.444-8 du Code de l’éducation.

Tout d’abord, le contrat est nul si cet article n’y est pas reproduit intégralement ou si vous avez signé le contrat avant l’expiration d’un délai de réflexion de sept jours.

La sanction de nullité donne lieu en principe à un remboursement du prix et à la restitution des fournitures.

Il faut également s’assurer que vous ayez bien été informée de votre droit de rétractation et du délai pour l’exercer (14 jours à compter de la signature du contrat).

Si tel n’est pas le cas, le délai durant lequel vous pouvez vous rétracter est prolongé pendant une durée de 12 mois.

La rétractation a les mêmes effets qu’une annulation.

Quant à la résiliation du contrat (qui ne vaut que pour l’avenir), elle n’est possible dans votre cas que si vous justifiez d’un cas de force majeure (évènement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible) ou d’un motif légitime et impérieux.

En pratique, il s'agit le plus souvent de problèmes liés à l'état de santé.

En revanche, je doute que le simple fait de manquer d’argent suffise à caractériser un tel motif.

Rie ne vous empêche cependant de tenter de vous prévaloir auprès de l'organisme de formation de la précarité de votre situation et d'en justifier.

En tous les cas, vous êtes en droit de réclamer à l’organisme d’enseignement qu’il vous remette sur un support durable la confirmation de votre contrat contenant l’ensemble de ses informations (article L.221-13 du Code de la consommation).

En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association de défense des consommateurs.

Merci de bien vouloir confirmer que votre question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES

Bonjour,
Sa fait 3 ans j'essaye de leur expliqué que je peux plu financièrement cette arnaqué par lettre recommandée j'ai leur envoyé des lettres partout à leur expliquant mon k il veule rien savoir 3 ans de harcèlement menacé il m'envoie il mon envoyé une lettres de commande a expliquant que mon dossier et passé tribunal s'il je règle pas par cb dans les 48h il m'explique s'il je paye pas il m'envoie les huissiers sa fait 3 ans je vie sa la j'en peux plus de c'est harcèlement les menace qui s'arrête pas téléphone courier la je commence de plus en plus m'inquiète parceque bout 3 ans il sont toujours pas oublié alors je fait signe de mort de puits 2 ans parceque j'ai baissé les bras j'ai vue bcp de personne il dise faire la mort il vont arête j'en peux je commence avoir peur d'avoir des graud problème à sachent je suis chez mes parents si cest possible de me conseillé à cause de je vais voir un psy sa pénalisé dans ma vie professionnelle parce que je suis fatigué de leur harcèlement leur menacé je me suis a perçu trop tard cette de l'arnaque et leur histoire de 3 mois que jetait même pas au courant il mon jamais envoie de contact j'ai reçu que 4 livre que j'ai donne a des associations pour l'école s'il vous avais une solution pour que s'arrête au plu vite stv je vous remerci d'avance j

Bonjour madame,monsieur

j'ai signé mon contrat au centre européen de formation le 16/12/2021. pour une formation de petit enfant je voudrais résilier mon contrat je sais pas comment faire ni à qui m'adresser

J'espère avoir un réponse merci