Retractation avant livraison

Sujet (Cloturé) initié par Stéphane, il y a 4 ans - 4147 vues

Bonjour,

Si la commande s’est faite à distance, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, et que le bien n’a pas été confectionné sur mesure à votre demande, vous disposez en principe d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison du bien.

S’agissant des frais de retour, la loi prévoit que le consommateur doit les supporter, sauf si le vendeur professionnel a accepté de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer l’acheteur que ces coûts sont à sa charge.

Aussi, je ne peux que vous inviter à relire les conditions générales de vente pour savoir s’il est expressément stipulé que le coût de renvoi du bien commandé reste à votre charge.

Si tel était le cas et si le vendeur justifiait du montant des frais de retour, alors il serait en droit de vous en réclamer le remboursement.

NB : Si les frais de retour des biens commandés peuvent être à votre charge, tel n’est pas le cas des frais de livraison qui doivent être supportés par le vendeur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement,

Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES