L'acquéreur se retire hors délais et sans présenter de conditions suspensives

Question

Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand lacquéreur dun bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions suspensives.  Car dans mon cas de figure, mon agent immobilier me demande de signer un accord de rupture vente mobligeant à nexiger aucune indemnité, navoir aucun recours à lencontre de cet acquéreur et autoriser lacquéreur à récupérer son séquestre (ce qui permettrait à ce dernier et moi-même dêtre libéré de toute obligation lun envers lautre et de pouvoir remettre mon bien sur le marché).  Lagent immobilier mindique que si je désire réclamer des indemnités pour les dommages causés (pour le temps perdu avec un acheteur pas sérieux) je risque de très longues procédures judiciaires (ce que je ne souhaite pas)...  Ce qui me dérange dans toute cette histoire, est quil se trouve que lacquéreur est en tord (notamment sur le respect des délais) et sen sort sans pénalité alors que ça décision me pénalise lourdement. Il récupérera même son séquestre (a quoi bon demander un dépôt de garantie dans ce cas...).  Je souhaiterais avoir plus déclaircissement sur la procédure qui doit être normalement exécuté

Maître <span class='text-uppercase'>Vigié</span> · Accepted Answer

Si vous avez signé un compromis de vente, celui-ci peut contenir une clause pénale, prévoyant des pénalités financières en cas de non-respect des engagements. Sur le fondement d'une telle clause, des pénalités peuvent être réclamées au moyen d'une mise en demeure, pour commencer, puis en saisissant le tribunal judiciaire en cas de refus de l'acquéreur fautif de s'exécuter. Reste à savoir toutefois pourquoi votre agent vous conseille de signer un accord où vous renoncez à toute indemnité. Je me tiens à votre disposition pour analyser votre compromis, et vous assister, le cas échéant. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien  Quentin Vigié

Maître <span class='text-uppercase'>TOMASI-SERRE</span> · Answer

L'acquéreur peut se rétracter sans verser d'indemnités et en récupérant son dépôt de garantie dans un délai de 10 jours suivant le lendemain de la notification de la promesse ou du compromis. Il n'a pas a donner de motifs. Cependant si ce délai de 10 jours est expiré l'acquéreur ne peut pas changer d'avis sans se justifier. À défaut de motif valable (par exemple la défaillance d'une condition suspensive non imputable à l'acquéreur), le dépôt de garantie vous reviendra. Aussi, compte tenu de l'exposé de votre situation, l'attitude de l'agent immobilier est surprenante ; je vous invite à lui demander de formaliser sa demande par email pour vous ménager une preuve et de ne rien signer avant d'avoir fait analyser votre dossier par un avocat. Si les conditions sont remplies, la première étape sera de mettre en demeure l'acquéreur et le notaire de vous verser le montant du dépôt de garantie. Dans les dossiers de ce type la mise en demeure permet souvent d'obtenir une exécution spontanée. Je suis à votre disposition pour vous accompagner, vous pouvez me contacter directement via l'onglet dédié. Si votre question est résolue, je vous remercie de bien vouloir le signaler (clic sur le bouton vert). Bien sincèrement, Caroline TOMASI-SERRE #Site internet#

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