Requalification de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle
Sujet (Cloturé) initié par abouzidi, il y a 4 ans - 1730 vues
Bonjour,
J'ai reçu un courrier le 30 avril 2020 pour une entretien préalable au licenciement. le directeur de mon cabinet m'a donné le choix entre lecture des griefs et licenciement ou négociation d'une rupture conventionnelle. En pleine période de crise sanitaire et l'explosion du chômage, j'ai accepté l'offre de RC avec un montant dérisoire à peine 5 mois de salaire. J'ai un ressentis que j'ai mal négocié ma rupture qui est en réalité un licenciement économique déguisé. J'ai signé un rupture conventionnelle sous pression de licenciement sans indemnités. La rupture du contrat a été faite le 31/05/2020 et j'ai reçu le solde de tout compte. Sachant que mon employeur m'a convoqué pour un licenciement qui s'est transformé en RC. Est ce que je peux requalifier cette RC en licenciement sans cause réelle ? Merci pour votre réponse
Le seul moyen de contester une rupture conventionnelle c'est de faire reconnaître un vice du consentement, c'est-à-dire démontrer que celle-ci a été faite par erreur, dol ou violence, ce qui reste assez difficile à démontrer d'autant plus si le délai de rétractation a été respecté.
Si vous souhaitez engager une telle action, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat qui pourra utilement vous conseiller et vous accompagner.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
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