Acquéreur voudrait annulation vente après période de confinement
Sujet initié par fabfer, il y a 4 ans - 2981 vues
Bonjour,
Avant le confinement, j'ai signé dans une agence immobilière une promesse d'achat pour un terrain (non constructible) ; celle-ci devait aboutir à la vente avant le 29 mai, selon l'accord.
Pendant le confinement, le délai a couru et au 29 mai, aucun rendez-vous n'a été pris chez le notaire pour la conclusion de la vente. Le compromis est devenu caduque. Du coup, l'agence vient de faire signer un avenant au vendeur et me demande de faire de même.
Pour ma part, le confinement a bouleversé ma situation financière et je ne suis plus en mesure d'acheter le terrain. Je voudrais me rétracter de la vente.
La clause pénale stipule l'indemnisation du vendeur à hauteur de la garantie de 10% et de l'agence pour le montant des frais (près de 2000 euros).
Mes questions : la caducité du compromis ne me permet-elle pas de me rétracter sans aucun frais ? L'agence me dit que, du fait du confinement, tous les délais ont été prolongés de 2 mois. Est-ce vrai ? Dans ce cas, pourquoi ont-ils besoin de faire signer un avenant aux 2 parties ?
Bonjour, Merci pour votre réponse. Bien entendu, j'ai déjà consulté le notaire chargé du dossier. Il n'a pas su me répondre. La situation est vraiment particulière et toute la difficulté est effectivement de juger de la compétence du notaire Je ne compte donc plus trop sur cette piste. J'explore donc celle des avocats...
J'ai pris note de votre situation et notamment le fait que le compromis de vente est devenu caduc du fait de l'absence de signature faite avant le 29 mai imputable aux vendeurs.
L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précise que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
Toutefois, l'alinéa 2 du même texte prévoit que " ce délai ne s'applique pas aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation" ce qui est votre cas.
C'est pour cette raison que l'agence vous a proposé de signer un avenant.
Comme l'article cité ci-dessus l'indique, le délai de deux mois ne s'applique pas dans votre situation.
Je vous invite à ne pas signer cet avenant qui, pour le coup vous engagerez à nouveau.
Si j'ai bien répondu à vos questions, je vous remercie d'indiquer sur le site problème résolu.
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Bonjour, Après recherches, il semble que l'alinéa que vous citez ne s'applique pas en l'espèce. En effet, il ne s'agit finalement pas de rétractation de ma part telle qu'elle est définie dans le contrat mais de savoir si la date du 29 mai fixée dans la clause "Réalisation" pour la signature de l'acte authentique chez le notaire vaut également comme échéance de validité du contrat. L'ordonnance, quant à elle, s’applique à "tout acte (...) qui aurait dü être accompli pendant la période [du 12 mars au 23 juin]". Il semble donc que la prorogation de 2 mois est bien effective dans mon cas. Qu'en pensez-vous ? Sinon, au vu des bouleversements provoqués par le confinement sur ma situation financière, ne serait-il pas plus judicieux, selon vous d'invoquer la force majeure ? Pour information, aucune clause du contrat n'évoque la force majeure mais, devant le caractère exceptionnel de l'événement, n''est-il pas possible tout de même de recourir à cet argument ? Merci d'avance pour vos réponses.
Je vous invite à relire l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 car il est formel: le délai de prorogation ne s'applique pas pour ce qui concerne la rétractation. Vous n'êtes donc pas soumis à cette prorogation des délais. Enfin, s'agissant de la force majeure, je tiens à vous rappeler que la jurisprudence est stricte en la matière: pour l'invoquer il faut justifier d'un élément imprévisible, irrésistible et extérieure. La nature du COVID-19 pourrait laisser à penser qu'elle remplit les conditions précitées. C'est dans ce contexte que le Tribunal de Paris a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation. C'est une affaire à suivre puisque ladite compagnie a interjeté appel.
A mon sens, vous ne devez pas signer un tel avenant afin de préserver vos droits et votre argumentation.
Au regard du montant de ladite somme, je ne pense pas que l'agence immobilière se lancera dans une procédure longue et coûteuse devant le tribunal de proximité.
Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une telle action.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Les mesures prises pour le confinement concernent le délai de rétractation. Si le le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. Une fois le délai de rétractation légal de 10 jours écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre de se rétracter sans pénalité. La condition suspensive d'obtention de crédit est obligatoire depuis 1979. Elle permet à l’acquéreur de renoncer à l’opération et de récupérer son dépôt de garantie si sa banque ne lui accorde pas d’emprunt aux conditions mentionnées dans le contrat. Il doit d’ailleurs apporter la preuve de ce refus (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction. Les autres conditions suspensives (droit de préemption d’une collectivité locale, vente préalable de son ancien logement, constatation de vices cachés, etc.) sont facultatives. Maintenant refuser de signer l'acte de vente au motif que le compromis est arrivé à expiration sera contestable par le vendeur compte tenu des circonstances de fait. En tout état de cause, ne signez pas d'avenant et sans doute la présence d'un avocat pourrait être utile pour négocier. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Bonjour, Merci pour votre réponse. Ne s'agissant pas d'une habitation, le délai de rétractation en s'applique pas. Par ailleurs, du fait du prix peu élevé, je devais payer l'achat comptant, sans clause suspensive, ce qui est signifié dans le compromis. Le problème est que le confinement est venu impacter gravement mes perspectives financières. Je cherche donc le moyen d'annuler la vente, sans que j'ai à débourser de frais. Si vous voulez plus de précisions, je vous invite à lire ma réponse à votre confrère. Cordialement.
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