Acquéreur voudrait annulation vente après période de confinement

Sujet initié par fabfer, il y a 4 ans - 3051 vues

Les mesures prises pour le confinement concernent le délai de rétractation. Si le le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence.
Une fois le délai de rétractation légal de 10 jours écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre de se rétracter sans pénalité. La condition suspensive d'obtention de crédit est obligatoire depuis 1979. Elle permet à l’acquéreur de renoncer à l’opération et de récupérer son dépôt de garantie si sa banque ne lui accorde pas d’emprunt aux conditions mentionnées dans le contrat. Il doit d’ailleurs apporter la preuve de ce refus (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction. Les autres conditions suspensives (droit de préemption d’une collectivité locale, vente préalable de son ancien logement, constatation de vices cachés, etc.) sont facultatives.
Maintenant refuser de signer l'acte de vente au motif que le compromis est arrivé à expiration sera contestable par le vendeur compte tenu des circonstances de fait.
En tout état de cause, ne signez pas d'avenant et sans doute la présence d'un avocat pourrait être utile pour négocier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement

Cher Monsieur,

J'ai pris note de votre situation et notamment le fait que le compromis de vente est devenu caduc du fait de l'absence de signature faite avant le 29 mai imputable aux vendeurs.

L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précise que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."

Toutefois, l'alinéa 2 du même texte prévoit que " ce délai ne s'applique pas aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation" ce qui est votre cas.

C'est pour cette raison que l'agence vous a proposé de signer un avenant.

Comme l'article cité ci-dessus l'indique, le délai de deux mois ne s'applique pas dans votre situation.

Je vous invite à ne pas signer cet avenant qui, pour le coup vous engagerez à nouveau.

Si j'ai bien répondu à vos questions, je vous remercie d'indiquer sur le site problème résolu.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Bonjour

Visiblement, ils veulent vous faire signer un avenant pour régulariser la vente.

Mieux vaut pour vous ne pas signer si vous ne voulez pas acheter.

Oui, le covid a entraîné de multiples lois protégeant tous les délais.

En province, les notaires reçoivent gratuitement. Allez chez un notaire avec votre dossier. Il vous expliquera tout.

On ne signe jamais un acte en matière immobilière sans l'assistance d'un notaire compétent à vos côtés.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia