Sujet initié par papée68, il y a 4 ans - 2783 vues
Bonjour,
Bonjour,
nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 pour récupérer Notre terrain agricole qui avais été loué . Or l'exploitant qui la loué (qui est a la retraite mais a une société et n' exploite pas personnellement le terrain car n'a pas de bêtes donc il touche la pac et vend l'herbe sur pied à un autre exploitant) ... a fait appel de cette décision et l'affaire devrait être jugé en septembre 2020. je voulais savoir qui peu exploiter donc faucher l'herbe et déclarer notre terrain de 8 ha l’année 2020 sachant qu'ont n'a déjà gagniez en 1er instance. merci pour votre réponse
L'avocat qui vous a assisté en première instance est certainement le mieux à même de vous répondre.
En principe, l'appel a un effet suspensif de sorte que durant la procédure d'appel, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible.
Il en va différemment si le jugement attaqué est assorti de l'exécution provisoire.
Autrement dit, si le jugement du TPBR n'est pas assorti de l'exécution provisoire, alors, tant que la cour d'appel ne se sera pas prononcée, le bail s'appliquera toujours et le preneur sera en droit d'exploiter la terre.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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