Sujet initié par Maurinevert, il y a 4 ans - 4444 vues
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Bonjour,
Je vous explique la situation :
Après notre séparation mon ex a entamer une procédure jaf pour une garde exclusive , contre moi qui voulait une garde alternée. Descion rendue en juin 2019 avec garde alternée et reconduit à une nouvelle audience après enquête sociale . Je ne suis pas représenter par un avocat . Mr m a envoyé par mail la desicion . Plusieurs jours plus tard je recevais par courrier la descion du tribunal .
Nouvelle audience En janvier 2020 , descion rendue après l enquete sociale , garde alternée maintenue. Jugement en attente de signification . Aucun contact avec mon ex .
Aujourd'hui j'ai un désaccord avec mon ex . Je dois prendre en compte quel jugement ?
A mon sens, vous devrez exécuter le dernier jugement puisque le premier avait été rendu dans l’attente du rapport d’enquête sociale. Si vous voulez faire courir le délai d’appel, faites signifier les deux comme cela vous serez rassurée: confiez les à un huissier de justice.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Pas besoin de signifier un jugement pour qu'il soit applicable ! Faire signifier un jugement permet de faire courir le délai d'appel. Donc c'est celui de 2020 qui doit être exécuté.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
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