Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation

Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 4 ans - 6412 vues

Merci beaucoup maitre je essaye de les envoye une lettre de resiliation de contrat en soulignant l article 444-8 du code de l education a ma grande surprise aujourdhui je vois l appel du centre europeen de formation qui me dit que eux ils n ont pas regit par le code de l education mais part le contrat de travail chose qui m a fait etonne et je juste repondu a la personne de m repondre par courrier parce que moi je les avais envoye le courrier dans ce cas moi je ne sais pas quoi leur repondre si vous pourrier m aide un peu svp .

Bonjour,

Les hypothèses dans lesquelles un contrat de formation à distance peut être annulé ou résilié sont prévues notamment à l’article L.444-8 du Code de l’éducation.

Tout d’abord, le contrat est nul si cet article n’y est pas reproduit intégralement ou si vous avez signé le contrat avant l’expiration d’un délai de réflexion de sept jours.

La sanction de nullité donne lieu en principe à un remboursement du prix et à la restitution des fournitures.

Il faut également s’assurer que vous ayez bien été informée de votre droit de rétractation et du délai pour l’exercer (14 jours à compter de la signature du contrat).

Si tel n’est pas le cas, le délai durant lequel vous pouvez vous rétracter est prolongé pendant une durée de 12 mois.

La rétractation a les mêmes effets qu’une annulation.

Par ailleurs, il est possible d'obtenir l'annulation du contrat si vous parvenez à démontrer que votre consentement a été vicié notamment du fait d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du fait d'une tromperie.

Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, vous pouvez adresser un courrier à votre organisme de formation pour l'informer de votre souhait de mettre fin au contrat en raison de l'une ou des raison(s) précitée(s).

Merci de bien vouloir confirmer que votre question est résolue.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour examiner vos documents et/ou vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES