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Dossier complet au dépôt mais refus d'échange de permis
Sujet initié par More95, il y a 4 ans - 5851 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 Mars 2020. Mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que Madagascar pratiquait l'échange de permis avec la France et c'était bien le cas.
Le 28 mai 2020, je reçois un refus d'échange de permis car il n'y a pas d'échange réciproque de permis entre Madagascar et la France. OR ce n'est que depuis le 31 Mars 2020 que Madagascar ne fais plus parti de la liste et moi j'ai déposé mon dossier le 12 Mars (dossier arrivé à Nantes le 24 Mars)
Avait-il Le droit de me refuser l'échange de mon permis ?

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7 réponses
nauld
je suis dans un même navire que vous, j'ai soumis la même question depuis 2 jours, malheureusement aucun juriste n'a réagit jusque là. Espérant qu'on trouve une réponse sur cette préoccupation.

cordialement!
il y a 4 ans
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ONEDAY
Bonjour,
Le meme cas pour le Senegal. Eux ont manifeste publiquement sur Paris contre cette injustice.
J'ai depose mon dossier en septembre 2019 et j'ai recu une lettre de refus il y a 15 jours.
La decision de rompre l'accord ne date que de mars 2020 pourtant et n'indique absolument pas un etat de retroactivite de cette decision. Donc tout portait à croire que seuls les depots apres cette date allaient etre concernes. Que nenni !
C'est leur service sur Nantes qui a accumule trop de retard dans le traitement des dossiers et on a l'impression qu'ils sont juste en train de profiter de cette decision pour tout refuser.
Que faire ?
il y a 4 ans
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Nold
Pour ma part j’ai pris rendez-vous avec un avocat pour un recours au Tribunal Administif. Vu que l’arrêté du 9 Avril 2019 est entré en vigueur 1 mois après le dépôt de mon dossier, à mon humble avis y a vice de procédure.
il y a 4 ans
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vina28
bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous. j'ai déposé ma demande début février 2020, donc bien avant la loi du 31 mars 2020. et là la préfecture nous répond il y a deux trois jours qu'il refuse la demande sous prétexte qu'il n'y a plus d'accord entre Madagascar et la France!!!
Je souhaiterais connaître le recours possible et éventuellement le prix d'un avocat

Merci
il y a 4 ans
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Sodavido
Bonjour je suis dans la meme situation. Avez vous eu un retour ? Pout ma part jai fait un recours gracieux avec lettre accusé de réception.
il y a 4 ans
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Nold
Bonjour

Non non du tout

Cdlt
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Marie
Bonjour,
Avez-vous reçu une réponse?
Je suis dans le même cas que vous. Dossier déposé en janvier 2020, refus en mai 2020. J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR en juin 2020 et nous sommes en décembre et je n’ai jamais eu de retour.
J’envisage de renvoyer un courrier recommandé mais je ne sais plus vraiment quoi faire
il y a 4 ans
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