Bonjour, Mon conjoint président d'une SASU est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. Je travaillais dans son établissement sans rémunération. Il y a des dettes fournisseurs, loyers. Je souhaite réouvrir cet établissement en location gérance à mon nom puisque nous ne sommes ni mariés ni pacsés. On me dit que ce n'est pas possible puisque je suis la victime. D'autre part la propriètaire des murs me dit que je n'ai rien à faire dans l'établissement en à telle le droit? Hors que quand l'établissement marcher bien elle ne me l'a jamais dit. Pouvez vous m'aiguiller sur les démarches à faire je désespère Merci
Vous avez travaillé sans contrat. Vous êtes donc victime du délit de travail dissimulé. Vous pouvez présenter une réclamation au conseil de prud'hommes, et vous devrez prouver votre activité ainsi que le lien de subordination. Vous aurez droit à 3 années de salaires + 6 mois de salaire en indemnisation du travail dissimulé et le maintien du contrat de travail.
Vous avez donc le droit de continuer à travailler. Cependant vous n'avez pas le droit de vous substituer à la société ou à son président ou à son associé. Vous ne pourrez donc pas exploiter l'activité. Sauf si votre ex l'autorise. Dans ce cas il faut mettre en place une délégation de pouvoir rapide, pour vous reconnaître un droit d'activité.
Je peux me charger de ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Suite à votre réponse mon conjoint incarcéré accepte la délégation de pouvoir, malgré celà la propriètaire des murs refuse que je reouvre pour le motif qu'il y a des dettes de loyer.D'autre part on me dit aussi que je ne peux pas au vu que je suis la victime.Hors que je veux faire une location gérance. Pouvez vous m'indiquer des réponses claires SVP
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