La contrepartie financière de l'obligation contractuelle de non-concurrence doit être définie dans votre contrat de travail.
L'employeur est tenu de la respecter.
En générale, elle est soit versée sous forme de capital à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit mensuellement durant la durée de l'obligation de non concurrence.
Vous pouvez en demander le paiement à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cher Monsieur, la clause de non-concurrence est due dès lors qu'elle n'a pas été levée. La contrepartie de la CNC est l'indemnité qui est également due. Habituellement les contrats prévoient un délai de 15 jours pour renoncer à la CNC. Vérifiez votre contrat. Dans le silence, la clause est due dès le dernier jours travaillé. Cordialement
La clause devait etre levée 15 jours après la notification de ma notification de rupture de contrat Mon delais de prévenance car j etais en période D’essai a commence le 11 mai et termine le 26 mai ( soit 15 jours)
Nous sommes le 8 juin . Dois je attendre la fin juin pour savoir si je recevrai le Virement mensuel ?
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