Sujet (Cloturé) initié par Stéphane, il y a 4 ans - 4011 vues
Bonjour, Je me suis fait arrêter hier pour un gros excès de vitesse (40 kmh). le gendarme m'a pris mon permis en me faisant signer sur son appareil électronique mais ne m'a donné aucun avis de rétention. je ne sais donc pas ou est mon permis ni ou le récupérer au delà des 72H légal. est-ce un vis de procédure? si oui comment puis-je me défendre sans avis ni adresse de commissariat ?
Il faut vous adresser au commissariat du lieu de commission de l'infraction.
S'ils n'ont plus votre permis et que vous ne recevez pas de décision de suspension du permis de la part de la préfecture, il faudra écrire au préfet (si les forces de l'ordre ont envoyé votre permis à la préfecture) pour demander la restitution de votre permis.
Si le permis est perdu, il faudra faire une déclaration de perte.
Le fait de ne pas avoir d'avis de rétention ne remet pas en cause l'infraction.
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