Quel recours contre une absence de décision de l'etat

Sujet initié par ES, il y a 4 ans - 3723 vues

Cher Monsieur, les délais ont été prorogés en raison du COVID.

Bonjour,

Pour répondre à la léthargie administrative, il y a lieu d’engager la responsabilité de l’administration pour carence fautive.

Cette responsabilité revêt un caractère polymorphe en raison de la diversité des domaines d’intervention de l’autorité administrative et des circonstances particulières des cas d’expèce.

A titre d’exemple,la responsabilité de l'État pour ne pas avoir fait usage de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement relève d'un régime de faute simple.

Alors que les manquements du Préfet en matière de contrôle de légalité ou de contrôle des collectivités sous tutelle nécessitent, pour engager sa responsabilité, la commission d’une faute lourde.

Plus précisément, en cas d’inaction au-delà d’un délai imparti, le Préfet engage la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir logé ou relogé une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la loi DALO.

Enfin, pour votre dossier relatif à l’extension ( ou création ) du périmètre d’un EPF local, je vous confirme bien que le Préfet dispose d’une compétence exclusive ( CE 14/11/2018 N° 411804 ).

Et, à mon sens, l’article 324-2 du CU est similaire à l’article R. 512-26 du code de l'environnement qui fait obligation au préfet de statuer dans un délai de trois mois; l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé, ne fait pas naître une décision implicite et ne dessaisit pas l'autorité administrative, qui reste tenue de statuer sur la demande d’extension ( ou de création ).

La carence du Préfet devrait donc engager la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir respecté le délai imparti et/ou pour procédure d’instruction anormalement longue.

Notons enfin que, sous diverses conditions, le juge peut désormais enjoindre à l’administration d’agir dans le cadre d’un recours indemnitaire ( CE 27 juillet 2015 n° 367484 ).