Quel recours contre une absence de décision de l'etat
Sujet initié par ES, il y a 4 ans - 3431 vues
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Bonjour,
Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. Le cas précis est le suivant : l'article L 324-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'extension (ou de création) de périmètre d'un établissement public foncier local doit faire l'objet d'une décision du préfet de la région concernée.
Art. L324-2 CU, extrait : "L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent."
Que se passe-t-il si le Préfet ne rend pas son avis à l'issue du délai ? Quel recours peut être envisagée contre cette absence de décision ?
NB 1 : la loi ALUR a abrogé la possibilité d'accord tacite sans en expliquer les raison dans l'étude d'impact Le principe juridique "SVA" (contesté) ne vaudrait pas pour les décisions à prendre par les personnes publiques
Pour répondre à la léthargie administrative, il y a lieu d’engager la responsabilité de l’administration pour carence fautive.
Cette responsabilité revêt un caractère polymorphe en raison de la diversité des domaines d’intervention de l’autorité administrative et des circonstances particulières des cas d’expèce.
A titre d’exemple,la responsabilité de l'État pour ne pas avoir fait usage de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement relève d'un régime de faute simple.
Alors que les manquements du Préfet en matière de contrôle de légalité ou de contrôle des collectivités sous tutelle nécessitent, pour engager sa responsabilité, la commission d’une faute lourde.
Plus précisément, en cas d’inaction au-delà d’un délai imparti, le Préfet engage la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir logé ou relogé une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la loi DALO.
Enfin, pour votre dossier relatif à l’extension ( ou création ) du périmètre d’un EPF local, je vous confirme bien que le Préfet dispose d’une compétence exclusive ( CE 14/11/2018 N° 411804 ).
Et, à mon sens, l’article 324-2 du CU est similaire à l’article R. 512-26 du code de l'environnement qui fait obligation au préfet de statuer dans un délai de trois mois; l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé, ne fait pas naître une décision implicite et ne dessaisit pas l'autorité administrative, qui reste tenue de statuer sur la demande d’extension ( ou de création ).
La carence du Préfet devrait donc engager la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir respecté le délai imparti et/ou pour procédure d’instruction anormalement longue.
Notons enfin que, sous diverses conditions, le juge peut désormais enjoindre à l’administration d’agir dans le cadre d’un recours indemnitaire ( CE 27 juillet 2015 n° 367484 ).
j'aurais bien volontiers indiqué que votre réponse était tout à fait satisfaisante et pertinente, hélas, je ne retrouve pas le bouton me permettant de le faire. Il est en effet apparu lors de la première réponse déposée, mais depuis, je ne vois plus cette option ! Cordialement,
Merci bien, mais la question tient compte de cette prorogation. Qu'en est-il de manière générale ? En l'absence de texte précis, j'ai regardé la jurisprudence qui confirme l'autorité exclusive du Préfet en la matière. Aussi, que se passe-t-il lorsque la décision n'est pas rendue à l'issue du délai imparti (prorogé ou non) ? Merci
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