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Devenir créancier titulaire privilége de prêteurs de deniers et hypthéque
Sujet initié par titi 23, il y a 4 ans - 5366 vues

Bonjour,
Entrepreneur individuelle (profession libérale) depuis 2012, j'ai sollicité ma banque pour la construction de ma résidence principale. 2 prêts m'ont été accordés (terrain + construction) assortis du privilège de prêteurs de deniers et d'une hypothèque conventionnelle. Suite à des difficultés (abandon de chantier, mensualités supérieures au gain,.....) j'ai demandé la mise en liquidation de mon entreprise le 07 novembre 2017; Cette dernière s'est clôturée le 06 juin 2019 pour insuffisance d'actif. Les prêts bancaires ont été admis au passif.
Le 06 juin 2020, j'ai reçu un courrier d'une société m'informant que la banque avait cédé ma créance à leur profit et que je devais régler la somme sous peine de poursuite.
Mes questions :
1-un créancier titulaire d'un privilège peut il recommencer les poursuites?
2- Signification de "purge" des dettes effacées?
3- Délai de prescription dans mon cas : point de départ de la prescription jugement ouverture ou de clôture?

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83%de réponse
7 réponses
Noire
Bonjour,

En principe, la clôture de votre liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l’impossibilité pour les créanciers restés impayés de poursuivre l’exercice individuel de leurs actions. Cela s'applique quel que soit le privilège du créancier qui confère seulement un rang de priorité dans la répartition au moment de la liquidation.

Il y a quelques dérogations, mais elles sont limitées.

C'est une bonne nouvelle pour vous, car vous n'avez en principe rien à payer !

Je suis disponible pour analyser avec vous votre situation et vous fournir une réponse plus complète, pour un tarif très raisonnable. Vous pouvez me contacter par téléphone ou email pour en discuter.

Bien à vous
il y a 4 ans
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titi 23
Bonjour,
Aucune réponse est apportée aux interrogations : point de départ de la prescription, signification de « dettes purgées « 
Merci de votre reponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Noire
Monsieur,

Je vous invite à revoir le ton de votre réponse.

La cordialité est la base de tout échange constructif.

Bien à vous,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
titi 23
Maître bonjour,
je m'excuse de la réponse précédente, je souhaitais à tort, être synthétique dans mon questionnement.
En effet il semblerait, qu'en principe je n'ai rien à payer. Néanmoins, je ne pense pas que l'établissement bancaire laissera une telle somme aux oubliettes. C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur le point de départ de la prescription et la durée de cette dernière (je suis atteinte de boite aux lettresphobie depuis 2016 _ date des premières factures impayées_)
Par ailleurs je ne retrouve pas de texte concernant la définition de la notion "apurement du passif"" et "purge des dettes".
En vous remerciant
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Noire
Bonjour,

L'action en justice interrompt la prescription. La prescription devrait recommencer à courir à la fin de l'action en justice, c'est à dire à la clôture de la liquidation judiciaire.

Apurement du passif = suppression des dettes (soit par remboursement, soit par clôture pour insuffisance d'actif).
Purge des dettes : on parle de purge des inscriptions (ici hypothèque, PPD), c'est à dire la fin du privilège. "Purge" a le sens de suppression.

J'espère que c'est plus clair pour vous.

C'est difficile d'analyser votre situation sur cette simple base, il faudrait que vous m'envoyiez le courrier pour déterminer précisément quel est votre droit. Par exemple, si vous êtes caution, le résultat pourra être différent.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
titi 23
Merci, de votre réponse. Néanmoins je souhaiterais avoir vos coordonnées aux fins d'une assistance juridique (tarif).
Dans attente,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Noire
Voici mes coordonnées :
noiremartin arobase #Site internet#

Mon numéro de téléphone est dans ma description après avoir cliqué sur mon nom ci-dessus.

Bien à vous,
il y a 4 ans
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