Rétractation vente à domicile

Sujet initié par Monique, il y a 4 ans - 4628 vues

Bonjour,

S'il s'agit bien d'une opération conclue dans le cadre d'un démarchage, vous disposez effectivement d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations de service ou à compter de la livraison des biens pour les contrats de vente.

Si l'information de ce droit ne vous a pas été communiquée préalablement à la signature du bon de commande, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.

Par ailleurs, il n'est pas rare que les bons de commande qui sont proposés dans le cadre d'un démarchage présentent des irrégularités sanctionnées par le Code de la consommation.

Pour vous apporter une réponse éclairée, il conviendrait d'examiner plus en détail vos contrats (bon de commande et contrat de crédit).

Par ailleurs, si le contrat de crédit concerne un "crédit affecté", alors en pratique la banque ne débloque les fonds au profit du prestataire qu'à partir du moment où elle est assurée que les travaux ont été achevés.

Aussi, je ne peux que vous conseiller d'informer le plus rapidement possible l'établissement de crédit sur les difficultés que vous rencontrez avec le prestataire, tout en précisant que vous ne voulez plus de plus ces travaux et qu'il ne faut donc pas débloquer les fonds.

Enfin, il conviendrait d'attendre que votre dossier soit examiné par un avocat ou une association de défense de consommateurs avant que le prestataire effectue quoi que ce soit à votre domicile.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour examiner vos documents.

Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES