Sujet initié par Monique, il y a 4 ans - 4215 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je voudrais me rétracter d'une vente lors d'un démarchage à domicile pour l'installation d' une pergola bioclimatique, avant la pandémie j'ai signé une demande de crédit à titre de renseignements mais qui valait contrat et qui en raison de la pandémie ne m'a pas été signifiée comme acceptée dans les 8 jours impartis suite à l'arrêt de travail de tous les intervenants à cause du confinement, aujourd'hui je reçois une lettre recommandée de la sté 3 BAIES me disant que le délai de rétractation de 15 jours est dépassé et que je me suis engagée en signant la demande de crédit qui vaut bon de commande et que je dois accepter de laisser venir le métreur, mon mari n'est pas d'accord avec cette installation il ne veut pas de ce chantier, il n'était pas là quand j'ai signé, il n'a rien signé lui-même et ne veut pas de cette pergola chez lui, comment faire
S'il s'agit bien d'une opération conclue dans le cadre d'un démarchage, vous disposez effectivement d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations de service ou à compter de la livraison des biens pour les contrats de vente.
Si l'information de ce droit ne vous a pas été communiquée préalablement à la signature du bon de commande, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
Par ailleurs, il n'est pas rare que les bons de commande qui sont proposés dans le cadre d'un démarchage présentent des irrégularités sanctionnées par le Code de la consommation.
Pour vous apporter une réponse éclairée, il conviendrait d'examiner plus en détail vos contrats (bon de commande et contrat de crédit).
Par ailleurs, si le contrat de crédit concerne un "crédit affecté", alors en pratique la banque ne débloque les fonds au profit du prestataire qu'à partir du moment où elle est assurée que les travaux ont été achevés.
Aussi, je ne peux que vous conseiller d'informer le plus rapidement possible l'établissement de crédit sur les difficultés que vous rencontrez avec le prestataire, tout en précisant que vous ne voulez plus de plus ces travaux et qu'il ne faut donc pas débloquer les fonds.
Enfin, il conviendrait d'attendre que votre dossier soit examiné par un avocat ou une association de défense de consommateurs avant que le prestataire effectue quoi que ce soit à votre domicile.
Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour examiner vos documents.
Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse, je voudrais précisé que le commercial m'a fait signer immédiatement le jour du démarchage sans me laisser de délai de réflexion de 7 jours, étant dépressive et sous traitement médicamenteux, je n'ai pas eu le discernement nécéssaire de comprendre ce que je signais sans l'accord de mon mari et en son absence, j'ai cru que c'était juste un devis et je n'ai pas compris que la demande de crédit valait un bon de commande définitive. Puis-je invoqué le motif du non respect du délai de réflexion de 7 jours
je voudrais précisé que le commercial m'a fait signer immédiatement le jour du démarchage sans me laisser de délai de réflexion de 7 jours, étant dépressive et sous traitement médicamenteux, je n'ai pas eu le discernement nécéssaire de comprendre ce que je signais sans l'accord de mon mari et en son absence, j'ai cru que c'était juste un devis et je n'ai pas compris que la demande de crédit valait un bon de commande définitive. Puis-je invoqué le motif du non respect du délai de réflexion de 7 jours
Dans votre situation, sauf stipulation contraire, vous ne disposez pas d'un délai de réflexion de 7 jours (délai durant lequel aucune signature n'est possible) mais d'un délai de rétractation de 14 jours (délai durant lequel vous pouvez renoncer à une opération déjà conclue).
Je vous ai déjà apporté gracieusement un certain nombre d'éléments de réponse.
Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement, il vous appartient de confier votre dossier à un avocat ou à une association de défense des consommateurs.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister, le cas échéant.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
