Déséquilibre de traitement soeur et frère handicapé
Sujet initié par daisyd, il y a 4 ans - 3107 vues
Bonjour,
mon frère ai logé gratuitement depuis toujours dans la résidence principale de mes parents. Il a 38 ans. Il a été reconnu comme travailleur handicapé. Le fait d'être logé dans un super appartement de 135m2 lui fait économiser au moins 1000€/mois. Je suis également travailleur handicapé. J'ai 42 ans. Mais je paie depuis toujours mes loyers.
Y a t il d'un point de vue de la loi, quelque chose qui justifie que je pourrais avoir aussi une aide de mes parents car là la situation est déséquilibrée et depuis très longtemps? Mes parents ne sont a priori pas favorables à faire une donation de leur vivant. Ai je un recours pour moi aussi avoir l'aide de mes parents? Merci d'avance
Pour prétendre au bénéfice d'une contribution alimentaire prévue par le code civil, il faut que vous rapportiez la preuve d'une absence d'autonomie financière.
Ceci veut dire que la saisine du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire est soumise à la preuve d'un état de nécessité.
Le Juge peut condamner vos parents au versement d'une somme si vous justifiez aux débats d'une impécuniosité.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à un rejet de votre demande accompagnée de dommages et intérêts (si vos parents réclament une condamnation).
La jouissance du logement de vos parents à titre gratuit à laquelle vous faites référence pourra être abordée lors des opérations successorales, soit au décès de l'un de vos parents.
Si j'ai répondu à vos questions, je vous remercie de bien vouloir indiquer problème résolu.
je comprends donc que comme je n'ai pas de problème financier, je ne peux rien faire d'un point de vue juridique. Je suis contrainte de fermer les yeux sur le fait que mes parents aident mon frère et moi pas du tout?
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