Date de signature acte authentique repoussée-demande compensation?
Sujet initié par MD49, il y a 4 ans - 1752 vues
Bonjour, Avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente le 6 mars dernier pour l'acquisition d'un bien immobilier. La signature de l'acte authentique devait se faire au plus tard le 6 juin. Suite au confinement , les vendeurs ont eu du mal à trouver une solution de relogement, la date de signature a été repoussée au 24 juillet (sans trop nous concerter, ils se sont arrangés avec le notaire et l'agence immobilière). cela nous entraîne 1 mois de loyer en plus là ou nous sommes actuellement, ainsi que des frais d'assurance liés à notre emprunt.De même nous avions prévus des travaux que nous sommes obligés de repousser. Pouvons nous demander une compensation financière?
Bonjour, La crise sanitaire a entraîné l'adoption d'une ordonnance du 25 mars, modifiée par une ordonnance du 15 avril, qui a permis de proroger les délais de signature des actes authentiques. Le report de la signature par votre vendeur, avec le concours du notaire, semble donc conforme aux textes. Cela ne vous empêche pas de demander certaines indemnités à titre de compensation, mais rien n'obligera votre vendeur à l'accepter. Je me tiens à votre disposition en cas de besoin. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien cordialement, Quentin Vigié
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