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Mon mari a fermé sa sas juste avant la conciliation en divorce (commu. de biens)
Sujet initié par Mimi, il y a 4 ans - 2510 vues

Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté de biens depuis 1997. En 2010 suite à un licenciement économique mon mari a créé une SAS avec de l'argent du couple, mais je n'ai signé aucun document. Depuis la création de la sté je l'aide gracieusement à la faire prospérer. pour diverses raisons j'ai cessé de travaillé depuis 2000 je suis donc sans revenus, sans retraite. Mon mari a demandé le divorce à l'automne 2019. la conciliation aura lieu été 2020. J'envisage de poursuivre la procédure en divorce pour faute (liaison extra-conjugale). Je le soupçonne aussi fortement d'avoir fermer sa sté fin mai 2020 (il était le seul employé) afin de verser un minimum de pensions à moi-même et aux enfants (majeurs étudiants). La sté a eu quelques problèmes financiers en 2017, j'ai régulièrement payés l'URSSAF et déposer de l'argent du couple sur le compte professionnel pour éviter la faillite. Puis-je récupérer les sommes déposées sur le compte de la sté ? je précise que ce ne sont pas des investissements. quels sont mes droits par rapport à cette sté ? Mon mari touche depuis septembre 2019 une demi-retraite confortable. il a mis ces sommes de côté pour lui permettre de vivre correctement en attendant le divorce et de pouvoir à nouveau créer une autre sté.
lors de la conciliation, la sté n'existera plus. puis-je dès à présent intervenir et de quelles manières pour ne pas perdre les sommes que j'ai déposées provisoirement sur le compte professionnel ?
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