Chère Madame,
Sachez que le paiement de la pension alimentaire relative à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation alimentaire à laquelle le débiteur ne peut y échapper.
Ceci veut dire que vous pouvez saisir sur ces comptes le montant de la pension en faisant appel aux services d'un huissier de justice "procédure en paiement direct".
De même, le fait de ne pas s'acquitter de cette contribution l'expose à des poursuites pénales pour "abandon de famille".
Si j'ai bien répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer problème résolu sur cette page.
Très Cordialement.
il y a 4 ans
Le soucis c est que monsieur fait exprès d être au rsa donc il n est pas solvable donc ce n est pas considéré comme un abandon de famille sa parait complètement fous
Vous me dite l huissier de justice c est le jaf ?
Il y a rien d établit dans la pension alimentaire même si lui qui devrait la payez et pas la caf.
il y a 4 ans
Chère Madame,
Ce n'est pas parce qu'il est au RSA qu'il ne peut pas être saisi sur ces revenus.
Comme je vous l'ai indiqué plus haut, vous pouvez faire appel aux services d'un huissier de justice afin de mettre en place une procédure en paiement direct.
La CAF aura pour ordre de prélever le montant de la pension alimentaire sur le RSA de Monsieur.
De plus, il est à préciser que "le fait de ne pas s'acquitter du paiement d'une pension alimentaire est constitutif d'abandon de famille" en application des articles 227-3 du Code Pénal.
Enfin, si Monsieur souhaite voir constater son impécuniosité, il lui appartiendra de saisir le JAF pour le faire, le cas échéant, il est toujours redevable pécuniairement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai résolu votre problème.
Très Cordialement
merci de votre réponse maître
il y a 4 ans
Je vous en prie.
N'hésitez pas si vous avez une difficulté.
Très Cordialement.
il y a 4 ans
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