Mon ex est violent psychologiquement avec moi c est un enfer Il ne paye pas la pension alimentaire pour sa fille car monsieur est au rsa. Et ne veut pas travailler car il ne veut rien payez pour cette enfant Il dit aimer sa fille alors qui ne contribue pas à son entretient J ai affaire à un pervers narcissique que faire face à ce genre de personnage face à la justice?
Sachez que le paiement de la pension alimentaire relative à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation alimentaire à laquelle le débiteur ne peut y échapper. Ceci veut dire que vous pouvez saisir sur ces comptes le montant de la pension en faisant appel aux services d'un huissier de justice "procédure en paiement direct".
De même, le fait de ne pas s'acquitter de cette contribution l'expose à des poursuites pénales pour "abandon de famille".
Si j'ai bien répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer problème résolu sur cette page.
Le soucis c est que monsieur fait exprès d être au rsa donc il n est pas solvable donc ce n est pas considéré comme un abandon de famille sa parait complètement fous Vous me dite l huissier de justice c est le jaf ? Il y a rien d établit dans la pension alimentaire même si lui qui devrait la payez et pas la caf.
Ce n'est pas parce qu'il est au RSA qu'il ne peut pas être saisi sur ces revenus.
Comme je vous l'ai indiqué plus haut, vous pouvez faire appel aux services d'un huissier de justice afin de mettre en place une procédure en paiement direct.
La CAF aura pour ordre de prélever le montant de la pension alimentaire sur le RSA de Monsieur.
De plus, il est à préciser que "le fait de ne pas s'acquitter du paiement d'une pension alimentaire est constitutif d'abandon de famille" en application des articles 227-3 du Code Pénal.
Enfin, si Monsieur souhaite voir constater son impécuniosité, il lui appartiendra de saisir le JAF pour le faire, le cas échéant, il est toujours redevable pécuniairement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai résolu votre problème.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.