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Congés pour présentation devant le tribunal en tant que partie civile
Sujet initié par Elina, il y a 4 ans - 6098 vues

Bonjour,

J’ai été convoquée devant le Tribunal pour un procès en assises en tant que partie civile suite au meurtre d’un membre de ma famille.
J’ai été absente 3 jours C’est à dire la durée totale du procès. Puis je obtenir de mon employeur que ces trois jours d’absence ne soient pas déduits de mes congés ?
Cordialement

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4 réponses
CI-EVENTS
Bonjour,

Non, il peut certes a lui de voir ;)

Par contre vous avez du demandez des indemnités, et il fallait ajouter ces jours plus les déplacements etcetc...

Bon enfaite j'imagine que c'est l'avocat qui à géré ça, donc il a du le mettre dans le global, car c'est vraiment du cas par cas avec juste l'article 700, après au delà de cet article laissons les pros faire.

Mais en résumé, vous auriez du demander les indemnités lors du procès, car ce n'est pas le problème du patron, c'est personnel. Rien ne lui empêche de faire un geste, mais à mon avis rien ne l'oblige.

Lors de tel procès il me semble que vous pouvez être arrêté, la raison est simple en demandant juste un peu de repos, car c'est une très dure épreuve les assises et l'arrêt aurait couvert la durée du procès plus quelques jours pour récupérer. Donc tout médecin prescrira un arrêt pour ces motifs c'est logique.

Sinon voyez directement avec l'avocat aussi, il vous dira ce qu'il à mit dans les indemnités.

Bien à vous
il y a 4 ans
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Bonjour,

avez vous des RTT à prendre ?

C'est dans le champ des possibles qui vous est ouvert.

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Si vous êtes convoquées en tant que témoins, votre contrat de travail est suspendu et vous serez indemnisée par le ministère de la justice. Votre employeur ne peut pas s'y opposer. Non seulement c'est un motif légitime d'absence, mais vous êtes obligée de vous y rendre sous peine d'amende.

Regardez bien ce qui est inscrit sur votre convocation.
il y a 4 ans
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V
Bonjour, j’ai posé trois jours de congé pour assister en tant que partie civile à un procès aux assises, maintenant, mon employeur ne veut plus de mes jours de congé en prétextant, que je vais me faire rembourser par le tribunal. Est-ce que le fait d’avoir posé des jours de congé empêche le remboursement par le tribunal ?
il y a 1 an
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