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Vente annulée pour cause de divorce pas encore prononcé.
Sujet initié par Hulotte, il y a 4 ans - 3638 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. Mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour cause de confinement. La vente peut-elle être annulée, tant que le divorce n'est pas acté ? Merci.

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2 réponses
Hulotte
Nos deux avocats nous disent que, ce qui retarde c'est l édition du papier

ce pas une question de signature. c'est une question de tribunal qui doit terminer la procédure ,papier.
il y a 4 ans
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Ce n'est pas une cause valable. Mais vous pouvez reporter la date de signature. Le notaire devra vous reconvoquer et vous pouvez obtenir un délai de l'ordre de 1 ou 2 mois.
Par contre il faut comprendre quelle est la raison du retard du divorce. S'il s'agit d'un divorce notarié, il se fait en 15 jours. Et il existe des cabinets de notaires qui reçoivent pour les signatures.
Cordialement
il y a 4 ans
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