Il s'agit d'un pôle du Tribunal Judiciaire dont la compétence est de trancher les litiges relatifs du contentieux général de la sécurité sociale.
Il ne s'agit pas à proprement dit d'un contentieux "civil" puisque les différends y afférents sont relatifs à des litiges existants entre la sécurité sociale (institution publique) et ses bénéficiaires.
Bonjour maître, J'ai une question d'autre social, la sécurité sociale souhaite m'infliger une pénalité financière pour IJSS indûment perçus, après avoir transmis dans un délai d'un mois mes observations écrites le 5 mars 2020 je n'ai eu la réponse au courrier précisant que la directrice maintenait la pénalité financière seulement que le 20 juillet, cependant la loi stipule que la directrice de la cpam doit notifier les pénalités dans un délai de 15 jours à passé le délai d'un mois de la notification or depuis le 5 mars ce délai est largement dépassé, est ce que je suis dans mon droit de contester auprès du pole social afin de leur informer que le délai pour les pénalités à été dépassé ? avez vous connaissance de cette loi pour notifier les pénalités financières à un assuré ? merci beaucoup de votre aide
Le pôle social a été créé au niveau du Tgi pour remplacer le TASS. Il concerne notamment les recours en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans un contexte de maladie professionnelle ou d'accident du travail. C'est un régime dérogatoire au contentieux civil. La procédure notamment ne nécessite pas une représentation par un avocat et elle est toujours gratuite. A l'inverse si un tiers est responsable de votre lésion vous depenndrez du contentieux civil classique. Bien cordialement
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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