Même si cela concerne une faute inexcusable de l'employeur ?
il y a 4 ans
Bonjour maître,
J'ai une question d'autre social, la sécurité sociale souhaite m'infliger une pénalité financière pour IJSS indûment perçus, après avoir transmis dans un délai d'un mois mes observations écrites le 5 mars 2020 je n'ai eu la réponse au courrier précisant que la directrice maintenait la pénalité financière seulement que le 20 juillet, cependant la loi stipule que la directrice de la cpam doit notifier les pénalités dans un délai de 15 jours à passé le délai d'un mois de la notification or depuis le 5 mars ce délai est largement dépassé, est ce que je suis dans mon droit de contester auprès du pole social afin de leur informer que le délai pour les pénalités à été dépassé ? avez vous connaissance de cette loi pour notifier les pénalités financières à un assuré ? merci beaucoup de votre aide
Cordialement
il y a 4 ans