Sujet initié par thierry, il y a 4 ans - 4934 vues
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Bonjour, J'ai vendu mon fonds artisanal le 31 aout 2011 devant un notaire, j'ai reglé le tresor public et le RSI avait un an pour me faire parvenir le releve de charges , mais je n'ai jamais rien recu pendant 5 ans car j 'ai déménagé .En 2016 un huissier sonne a la porte avec une contrainte a payer d'un montant de 13000€, je fais opposition a la contrainte en vers le TASS mais au dela des 15 jours.Le TASS et la cour d'appel m'ont déboute 3 ans apres sur le seul motif de "forclusion" sans prendre en compte incompétence du RSI pendant 5 ans.jugement de la cour d'appel de rennes en septembre 2020 ,que dois je faire. cassation ou pas?
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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