Paiement par carte bancaire refusé par le commerçant
Sujet initié par Stoinelov, il y a 4 ans - 1502 vues
Bonjour,
Après avoir fait un double de mes clefs chez un cordonnier, celui-ci refusé mon paiement par carte bancaire et m'a obligé à payer en chèque ou espèces: ne les ayant pas sur moi et ne pouvant payer que par carte bancaire (c'est une carte pro ), j'ai souhaité reprendre mes clefs originales mentionnant le fait que le refus du paiement par cb n'était aucunement affiché: il a repris mes clefs, m'obligeant à aller retirer de l'argent en espèces : quels sont mes droits ?
Pour répondre à votre interrogation, un vendeur ou prestataire est libre d'accepter ou de refuser un paiement par carte bancaire.
Cela peut se comprendre dans la mesure où l'utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) va engendrer des frais bancaires pour le prestataire.
Cependant, il lui appartient d'informer les consommateurs sur les modalités de paiement, par voie d'affichage, d'étiquetage ou tout autre moyen approprié (article L.112-1 du Code de la consommation).
Il doit donc indiquer clairement quels sont les moyens de paiement acceptés/refusés.
Tout manquement à cette disposition est passible d'une amende ne pouvant excéder 3.000,00 € pour une personne physique et 15.000,00 € pour une personne morale (L.131-5 du Code de la consommation).
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
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