Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 4 ans - 3039 vues
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. Au motif de la loi Pinel. Mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? Dois-je lui fournir chaque année ? En contre partie il ne souhaite pas effectuer la régularisation des charges qui sont en ma faveur. A-t-il le droit ? Que puis-je faire ?
Comme vous l'indiquez vous-même afin de pouvoir bénéficier du dispositif PINEL le propriétaire devait seulement s'assurer que vos revenus étaient inférieurs à un certain seuil l'année N-2 de la signature du Bail.
Vos éventuelles variations de revenus ne peuvent remettre en cause l'avantage fiscal dont il bénéficie.
Votre propriétaire n'est ainsi plus en droit d'exiger vos avis d'imposition.
S'agissant de la régularisation des charges le chantage de votre propriétaire est évidemment illégal, il convient que vous le mettiez en demeure en indiquant qu'à défaut de réponse favorable vous engagerez une procédure judiciaire à son encontre.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
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