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Droi de préemption safer
Sujet initié par Mado, il y a 4 ans - 3125 vues

Bonjour,
J’ai mis en vente un terrain agricole la SAFER a exercé son droit de préemption puis je le retirer de la vente et comment le signifier à la SAFER et dans quel délai
&’autre part nous sommes 3 héritiers sur ce terrain chacun doit il faire son annulation ?
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1 réponse
Bonjour,

si la SAFER a exercé son droit de préemption au prix convenu avec l'acheteur initial, vous ne pouvez plus retirer le bien de la vente, celle-ci est considérée comme parfaite.

La seule option est de vérifier le respect des délais: la SAFER doit réaliser l'acte de vente devant notaire dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle elle vous a envoyé sa décision de préempter (art. L 412-8 du code rural et de la pêche maritime).

En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez mettre la SAFER en demeure, par acte d'huissier de justice: si elle ne réagit pas en faisant réaliser l'acte de vente dans les 15 jours de cette mise en demeure, alors sa décision de préemption initiale est considérée comme nulle de plein droit. Il vous appartient alors d'assigner la SAFER en nullité de la décision de préemption, pour la faire constater en justice.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue,

Bien cordialement,

Me Mylène LUSSIANA
Avocate au Barreau de Lyon - #Site internet#
il y a 4 ans
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